La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022. Ces deux textes contiennent une série de mesures constitutives du paquet « pouvoir d’achat » destiné à lutter contre l’inflation due notamment à la crise ukrainienne.
La loi pouvoir d’achat poursuit ainsi trois objectifs principaux : la protection du niveau de vie des Français, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique.
Le texte prévoit à cette fin :
- le remplacement de la prime Macron, mise en place en 2019, par la prime de partage de la valeur. Versée à la discrétion de l’employeur en une ou plusieurs fois et ne pouvant se substituer à un élément de la rémunération, cette dernière peut atteindre, à compter du 1er juillet 2022 et en 2023, le montant de 3000 € annuel, porté à 6000 € en cas d’accord d’intéressement. Elle est alors exonérée de cotisations sociales et, pour les salariés touchant jusqu’à trois fois le SMIC, d’impôt sur le revenu ;
- dans les entreprises comprenant entre 20 et 249 salariés, un allègement des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant fixé par décret ;
- une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants qui atteindra environ 550 € par an, pour un revenu au SMIC ;
- la facilitation de mise en place d’accords d’intéressement ;
- jusqu’au 31 décembre 2022, le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens et la fourniture de services, jusqu’à 10 000 € ;
- l’augmentation du plafond journalier des titres restaurant à 25 € et la possibilité de les utiliser pour tous les produits alimentaires ;
- la revalorisation à hauteur de 4 % des pensions de retraite de base, des minima sociaux, des allocations familiales et de la prime d’activité ;
- à compter du 15 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le plafonnement de l’augmentation des loyers à 3,5 % maximum pendant 1 an, y compris pour les loyers commerciaux des PME ;
- la résiliation simplifiée des abonnements en ligne.
- le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025.
- la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent, qui sont alors exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
