Calendrier des
échéances
Fiscales, sociales et juridiques : les dates à ne pas manquer, et un rappel par e-mail si vous le souhaitez.
Chaque mois
DSN et paiement des cotisations
Le 5 pour les employeurs de 50 salariés et plus, le 15 pour les autres. Le prélèvement à la source est reversé avec la DSN.
Déclaration et paiement de la TVA
Régime réel normal : la date exacte dépend de votre forme juridique et de votre numéro SIREN.
Novembre 2026
Indemnités journalières d'accident du travail plafonnées
Pour les accidents survenus à partir de cette date : salaire de référence limité à 1,8 Smic. Vérifiez maintien de salaire et prévoyance.
Décembre 2026
Solde de la CFE
Paiement en ligne obligatoire, avis disponible dans votre espace professionnel.
4e acompte d'impôt sur les sociétés
Taxe d'habitation des résidences secondaires
Acompte de TVA de décembre
Régime simplifié : 40 % de la TVA due l'année précédente.
Versements PER et dons de l'année
Dernier jour pour qu'ils réduisent votre impôt sur les revenus 2026.
Janvier 2027
Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme
Déclarées avec la TVA de janvier (ou le CA12 pour le régime simplifié).
Mars 2027
1er acompte d'impôt sur les sociétés
Avril 2027
Déclaration des revenus 2026
Dates limites selon votre département ; nous préparons votre déclaration avec vous.
Mai 2027
Solde de l'impôt sur les sociétés
Liasse fiscale, DAS 2 et CVAE
Comptes clos au 31 décembre 2026. Contrôlez les honoraires versés avant la DAS 2.
Déclaration annuelle de TVA (CA12)
Régime simplifié.
Juin 2027
2e acompte d'IS, acomptes de CFE et de CVAE
Acompte de CFE si la cotisation de l'an dernier atteignait 3 000 €.
Approbation des comptes
Assemblée générale dans les six mois suivant la clôture.
Juillet 2027
Acompte de TVA de juillet
Régime simplifié : 55 % de la TVA due l'année précédente.
Dépôt des comptes au greffe
Un mois après l'approbation (deux mois en dépôt en ligne).
Septembre 2027
Facture électronique : émission obligatoire
Pour les PME et les micro-entreprises.
3e acompte d'IS et 2e acompte de CVAE
Octobre 2027
Taxe foncière
Dates indicatives pour une clôture au 31 décembre et un régime réel. Certaines varient selon votre situation : votre expert vous confirme les vôtres.
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