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Réforme 2026-2027

Facture
électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre. Le cabinet active votre plateforme agréée et vous accompagne jusqu'au bout.

Le calendrier

Deux dates à retenir

En vigueurdepuis le

1er septembre 2026

Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.

À préparerle

1er septembre 2027

Émission obligatoire pour les PME et les micro-entreprises.

E-reporting des opérations non couvertes par la facture électronique (ventes aux particuliers, international).

Loi de finances pour 2026

Les sanctions prévues

50 €

par facture non émise au format électronique, plafond 15 000 € par an

500 €

par transmission d'e-reporting manquante, plafond 15 000 € par an

1 000 €

tous les 3 mois sans plateforme agréée après mise en demeure (500 € la première fois)

Simuler vos amendes

Ce que fait le cabinet

Trois étapes, sans effort pour vous

01

Mandat signé

Vous signez en ligne le mandat qui nous autorise à agir pour vous auprès de la plateforme.

02

Plateforme activée

Nous activons votre plateforme agréée sur Pennylane, ou nous nous raccordons à celle que vous utilisez déjà.

03

Factures reçues et suivies

Vos factures fournisseurs arrivent automatiquement en comptabilité ; nous préparons avec vous l'émission de 2027.

7 sur 10

dossiers clients du cabinet ont déjà leur plateforme agréée activée.

Vous n'avez pas encore de plateforme ?

Que vous soyez déjà client ou non, nous nous en occupons.