Vos questions,
nos réponses
Qui est concerné, quelle plateforme, quel mandat, quels risques : tout ce qu'il faut savoir sur la facture électronique, en clair.
Êtes-vous concerné ?
Les bases de la réforme
ImportantSuis-je concerné par la réforme ?
Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures au format électronique.
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Vous devez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, donc être rattaché à une plateforme agréée. Vous devrez aussi émettre en électronique les factures adressées à des professionnels ; les ventes aux particuliers en sont exclues.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ? Un simple PDF suffit-il ?
Non. Le scan d'une facture papier et le PDF envoyé par e-mail ne suffisent plus. Une facture électronique est une facture au format structuré, lisible par les logiciels comptables et par l'administration. Elle doit transiter par une plateforme agréée, reliée à l'État.
Plateformes agréées
Votre passerelle numérique
Qu'est-ce qu'une PA (anciennement PDP) ?
Une PA (plateforme agréée) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle émet, reçoit et transmet vos factures électroniques, et remonte les données utiles à l'administration. C'est votre point d'accès unique à l'ensemble de vos factures. Le cabinet peut s'en occuper pour vous, avec votre accord (via un mandat).
Existe-t-il une plateforme publique gratuite ?
Non. Le portail public prévu à l'origine a été abandonné en octobre 2024. Le passage par une plateforme agréée privée est désormais le seul circuit conforme entre entreprises.
Dois-je choisir une PA moi-même ?
Non. Si vous êtes accompagné par le cabinet, vous n'avez rien à choisir : nous nous en occupons pour vous, avec votre autorisation, via un mandat.
Peut-on changer de PA plus tard ?
Oui. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment, en coordination avec votre cabinet. Le choix n'est pas figé, mais il doit être bien paramétré pour garantir la bonne réception des factures.
Peut-on avoir plusieurs PA en même temps ?
Oui, dans certains cas : une entreprise avec plusieurs entités ou plusieurs outils peut avoir plusieurs plateformes. Mais cela complique la gestion ; il est souvent plus simple de centraliser avec l'aide de votre cabinet.
Calendrier
Les dates importantes
ImportantLa réforme a-t-elle déjà commencé ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. Les PME et les micro-entreprises devront les émettre, et transmettre leur e-reporting, à partir du 1er septembre 2027. Mieux vaut anticiper que subir la réforme au dernier moment.
Les plateformes agréées sont-elles officielles ?
Oui. La première liste officielle a été publiée en janvier 2026 ; elle est tenue à jour sur impots.gouv.fr et compte près de 150 plateformes immatriculées depuis septembre 2026.
Délégation et mandat
Laissez votre cabinet s'en occuper
Pourquoi dois-je signer un mandat ?
Le mandat autorise votre cabinet à vous enregistrer dans le nouveau système et à choisir la bonne plateforme pour vous. Sans lui, le cabinet ne peut pas vous représenter, et vous devez tout gérer vous-même.
ImportantPuis-je déléguer toute la gestion à mon cabinet ?
Oui, c'est même recommandé. En signant le mandat, votre cabinet peut tout gérer pour vous : le choix de la plateforme, l'enregistrement dans le système, la bonne réception des factures et les obligations déclaratives (e-reporting). Vous restez informé, le cabinet s'occupe du reste.
Aspects techniques
B2B, B2C, formats et logiciels
Quels formats sont acceptés ?
Trois formats officiels : Factur-X, UBL et CII. Le plus courant pour les PME est le Factur-X : un PDF lisible comme d'habitude, qui contient aussi des données structurées lisibles par l'administration.
Mes factures doivent-elles porter de nouvelles mentions ?
Oui, quatre depuis le 1er septembre 2026 : le numéro SIREN de votre client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Et si je fais du B2B et du B2C ?
Pas de problème, la réforme prévoit les deux cas. Les factures entre professionnels passent par la plateforme ; les ventes aux particuliers et les opérations internationales font l'objet d'une déclaration (e-reporting). Votre cabinet sait quels flux relèvent de l'un ou de l'autre.
Mes factures de vente sont-elles aussi concernées ?
Oui. Vous devrez émettre vos factures dans un format électronique structuré, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Si vous utilisez déjà un outil de facturation, votre cabinet vérifie qu'il est compatible ; sinon, il vous aide à vous adapter.
Dois-je changer de logiciel ?
Dans la majorité des cas, non : beaucoup d'outils sont déjà compatibles avec la réforme. Si une adaptation est nécessaire, votre cabinet vous guide pas à pas.
Et mes clients du secteur public ?
Rien ne change : les factures adressées aux collectivités, hôpitaux et administrations continuent de passer par Chorus Pro.
Risques et sanctions
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
ImportantQue se passe-t-il si je ne fais rien ?
Vous risquez de ne plus recevoir certaines factures, de devoir choisir et paramétrer seul une plateforme, de signer avec un prestataire inadapté et d'être en retard sur vos obligations fiscales. Avec votre cabinet, tout peut être anticipé simplement.
Quelles sont les amendes prévues ?
Selon la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Sans plateforme agréée après mise en demeure : 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois.
Simuler vos amendesN'attendez pas, on s'en occupe
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Choix de la plateforme
Le cabinet sélectionne la plateforme adaptée à votre activité.
Enregistrement
Votre entreprise est inscrite dans le système, via le mandat.
Conformité
Réception, émission et e-reporting dans les règles.